ARTICLE 1 – OBJET :

1.1 – La Société AC SMART RELOCATION, SARL au capital de 3000 €, sise 1 rue de la Trinquette, 17000 la Rochelle, immatriculée au RCS de la Rochelle sous le numéro de SIREN 890 065 220 (numéro tva intracommunautaire FR42 890 065 220), propose aux clients, des services de relocation. Ces services consistent, notamment : – Conseil et organisation de la mobilité individuelle (conseil, recherche, accompagnement, assistance et suivi dans tous les aspects de l’installation, logement, scolarité, recherche d’emploi du conjoint, etc. – Conseil, assistance et gestion des démarches inhérentes à l’obtention de documents administratifs liés à la mobilité nationale et internationale (titres de séjour, permis de travail, permis de conduire, sécurité sociale, etc.) La Société propose des Packs comprenant plusieurs services et des services à la carte. La Société est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la MAAF sous le numéro de police n°1170 35042N-MCE 001.

1.2 – Les présentes conditions s’appliquent de plein droit à tout contrat ayant cet objet unique conclu avec un client ayant la qualité de professionnel et prévalent sur toute autre condition d’achat ou de vente. 1.3- Le client reconnaît en avoir pris connaissance, au moment de la signature du devis et déclare expressément les accepter sans réserve. Toute commande ferme et acceptée par la Société implique pour le Client l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui font la loi des Parties.


1.4 – La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. En cas de modification, les conditions générales de prestation de services applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

1.5– Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 – PRESTATION DE SERVICES :

2.1 – La prestation s’entend de la réalisation d’un accompagnement personnalisé d’un salarié du Client consistant notamment à l’aide à la rédaction de courriers, à l’accomplissement des démarches administratives, à un accompagnement aux rendez-vous auprès des organismes privés ou publics.

2.2 – La Société réalise ses prestations à partir des documents, des éléments communiqués par le salarié. Afin de réaliser sa prestation, le Client communiquera les coordonnées du salarié en question afin que la Société puisse entrer en contact.

2.3 – La Société a construit des offres packagées. Ces packs comprennent des services sélectionnés. Le Client peut souscrire à un ou plusieurs Pack, et ajouter des services complémentaires. Un Pack correspond à l’accompagnement d’un seul salarié.

2.4 – Dans le cadre de sa mission, la Société recherchera ou présentera des prestataires pour assurer les prestations spécifiques. La Société demeurera prestataire de services, elle ne s’engagera jamais au nom et pour le compte du Client ou du salarié, elle n’assure pas la mission de mandataire.

ARTICLE 3 – DEVIS – FORMATION DU CONTRAT :

3.1 – Le contrat se formalise par la régularisation d’un devis qui constitue alors les conditions particulières. A la signature du devis, l’accord des parties est réputé ferme et définitif. L’acceptation du devis entraine l’adhésion et acceptation pleine et entière des présentes.

3.2 – Les devis est gratuit et d’une durée de validité de 3 mois, sauf précision contraire.

3.3 – Le devis précise la désignation du Pack et de son contenu, le prix, les délais d’exécution et le cas échéant les prestations complémentaires.

3.4 – Toute modification par le Client du devis initial est soumise à l’acceptation de la Société et fera l’objet d’un devis complémentaire.

3.5 – Dans certains cas, notamment défaut de paiement, la Société se réserve le droit de bloquer l’exécution de la prestation jusqu’à la résolution du problème. Elle peut également refuser toute commande pour des motifs légitimes.

ARTICLE 4 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT :

4.1 – Le prix de la prestation est indiqué en Euros Hors Taxes et majorés de la TVA en vigueur, conformément à la grille tarifaire en vigueur. Il n’inclue pas le coût de prestations annexes, non précisées au devis.

4.2 – A la signature du devis, le Client doit s’acquitter de l’intégralité du prix prévu au devis.

4.3 – Le règlement s’effectue par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.4 – En cas de retard de paiement, la Société pourra d’une part suspendre l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Conformément à l’art. L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à la Société, et dès le premier jour de retard :

  • À l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
  • À l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
  • Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou des sociétés de recouvrement.

4.5 – Dans le cadre de l’aide MOBILI-PASS®, toute ou partie de la prestation réalisée par la Société peut faire l’objet d’une prise en charge par l’organisme Action logement en délégation de paiement.

Cette prise en charge ne soustrait pas le client de son obligation de paiement. Si pour quelque raison que ce soit, la recherche de logement n’aboutit pas à la signature d’un bail et qu’il est impossible d’utiliser l’aide MOBILI-PASS®, le client demeure tenu au paiement de la prestation.

ARTICLE 5 – EXECUTION DE LA PRESTATION :

5.1 – La Société fournit la prestation pour la durée propre à chaque Pack. La prestation débute dès réception du devis signé par la Société et règlement du prix. Pour la bonne réalisation de la prestation, le Client est informé que le salarié devra remettre l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation et répondre aux questionnaires communiqués par la Société.

La Société ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’exécution de ses prestations en cas d’absence de communication des documents, réticence d’informations, ou de communication d’informations erronées du client et/ou de son salarié.

5.2 – La Société ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’exécution de ses prestations ou d’un retard dans l’exécution de ses prestations, ayant pour cause la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES :

6.1LA SOCIETE : Elle s’engage à réaliser un accompagnement du salarié conformément à la description qui en est faite sur le devis.

6.2 LE CLIENT : En vue de la réalisation de la prestation :
Le Client est informé et reconnait, en vue de la réalisation de la mission, que le salarié doit :

  • fournir à la Société tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le salarié est responsable des informations et documents communiqués.
  • s’acquitter de tous les frais, taxes auprès des organismes publics ou privés. Le salarié doit également
  • s’acquitter du prix des prestations auprès des prestataires qu’il a choisis et avec lesquels il s’est engagé.

À défaut des démarches ci-dessus précisées, le Client ne pourra reprocher un défaut d’exécution des prestations à la Société.

ARTICLE 7- TERME DE LA PRESTATION :

Au terme de cette durée, chaque Pack est considéré être réalisé autrement dit la prestation accomplie dès lors que la Société a réalisé les services prévus pour chaque Pack commandé quand bien même :

  • Les dossiers du salarié ont été déposés mais n’ont pas été traités ou finalisés par l’administration ;
  • Lorsque la prestation de recherche de logement est prévue, le salarié n’a pas retenu un logement parmi les biens immobiliers présentés par la Société. La mission de la Société est limitée à la recherche de bien suivant les critères définis par le salarié. Par la remise des documents objet de l’étude.

D’autre part, le Client est informé que l’accompagnement physique du salarié en rendez-vous auprès des organismes privés ou publics est limité au nombre de rendez-vous suivant le Pack souscrit.

En cas de rendez-vous supplémentaire, cette prestation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, au Client ou au salarié suivant les conditions négociées entre les parties. Toute intervention supplémentaire fera l’objet d’un devis préalable présenté au salarié ou au Client.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE et GARANTIE :

8.1 – La Société a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, couvrant les responsabilités susceptibles d’être engagée.

8.2 – Les cas d’engagement de la responsabilité de la Société se limitent à l’exécution de la mission confiée. Ainsi, la responsabilité de la Société est systématiquement limitée à l’accompagnement, l’aide à l’accomplissement de démarches prévues au Pack. La Société ne prend pas part aux décisions et aux engagements du salarié, la Société joue uniquement le rôle d’interprète. Seul le salarié est responsable de ses décisions et des engagements souscrits auprès des prestataires, et de ses obligations fiscales et administratives, ce que reconnait et accepte le Client.

8.3 – La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

8.4 – Quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour mettre en oeuvre la responsabilité de la Société, le Client convient que la responsabilité éventuelle à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services fournis par la Société. Le salarié doit prendre acte et accepter les conditions d’intervention de la Société.

ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES :

La Société informe le Client que le traitement des informations personnelles transmises par le Client ou communiquées par le salarié s’inscrit dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le responsable du traitement est le responsable légal de la Société qui peut être contacté à l’adresse suivante : contact@ac-smart-relocation.com

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la stricte exécution des prestations confiées. Les informations demandées ont un caractère obligatoire. A défaut de réponse, la prestation ne pourra pas être réalisée en tout ou partie.

  • Collecte des données personnelles du salarié
  • Les données à caractère personnelles du salarié qui sont collectées sont les suivantes :
    • Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
    • Documents administratifs, pièces d’identité, et tout autre document ou information nécessaire à l’accomplissement des démarches. Ces documents ne sont pas stockés et conservés par la Société.
  • Utilisation des données personnelles du salarié
  • Les données personnelles collectées ont pour objectif la réalisation des prestations. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :
    • Suivi de relation client, gestion des réclamations.
    • Élaboration de statistiques commerciales
  • Partage des données personnelles avec des tiers
  • Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
    • Si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
  • Sécurité et confidentialité
  • La Société met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations.
  • Mise en oeuvre des droits
  • La Société a la qualité de responsable de traitement des données du salarié uniquement pendant la durée de réalisation du Pack. En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les salariés disposent des droits suivants :
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l’identité afin d’en vérifier l’exactitude
  • Ils peuvent également exercer leur droit à la portabilité, pour récupérer leurs données personnelles ou pour les transférer d’un organisme à un autre ;
  • Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
  • Les salariés peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données,
  • Si le responsable de traitement ne donne pas suite à la demande formulée, les salariés peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour exercer leurs droits, les salariés pourront contacter le responsable de traitement à cette adresse : contact@ac-smart-relocation.com.

Durée de conservation des informations
Les données à caractère personnel relatives aux salariés sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

ARTICLE 11 – LITIGE :

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un arrangement à l’amiable. Si le désaccord est persistant, seuls les tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société seront compétents pour connaitre du litige.